Conditions Générales de Vente (CGV)

MY CONSULTING — NORD REPROG
SASU au capital de 1 000 €
SIRET : 801 181 843 00039 – RCS Lille Métropole
Siège social : 2 rue Henri Deschamps, 59115 Leers, France
TVA intracommunautaire : FR01801181843
Dirigeant : M. Yasser MAMMERI

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables à la vente de logiciels et services d’abonnement numérique proposés par MY CONSULTING.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.

2. Produits et services

Les produits proposés sont des logiciels numériques accessibles par activation immédiate, sous forme d’abonnement.
L’activation est immédiate après validation du paiement. L’abonnement est ensuite renouvelé automatiquement selon la durée choisie.

3. Commande et paiement

• Les commandes s'effectuent exclusivement via le site Shopify de MY CONSULTING.

• Les prix sont affichés en euros TTC.

• Le paiement est exigible immédiatement par carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen proposé.

• Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation préalable du client via son espace personnel.

4. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

« contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

En validant sa commande, le client accepte l’exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.

5. Absence de remboursement

Compte tenu de la nature numérique et immédiate des produits, aucun remboursement ou annulation n’est possible après activation du logiciel, sauf application des garanties légales.

6. Garanties légales

Le client bénéficie des garanties légales :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation).

• Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

En cas de dysfonctionnement avéré, MY CONSULTING s'engage à apporter une solution corrective ou à défaut un remplacement du produit conforme.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et des logiciels sont la propriété exclusive de MY CONSULTING.
Le client obtient une licence d'utilisation non exclusive, personnelle et non cessible.
Toute reproduction, revente ou diffusion non autorisée est strictement interdite.

8. Responsabilité

MY CONSULTING s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité des services.
En aucun cas, la responsabilité de MY CONSULTING ne pourra être engagée pour les dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d’affaires ou manque à gagner.

9. Durée et résiliation

• Les abonnements sont conclus pour la période souscrite (mensuelle, annuelle, etc.) et renouvelés automatiquement.

• Le client peut résilier son abonnement depuis son espace personnel avant la date de renouvellement.

• En cas de violation des CGV ou utilisation abusive des services, MY CONSULTING se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès sans préavis.

10. Protection des données personnelles (RGPD)

MY CONSULTING s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679).

• Données collectées : nom, prénom, adresse email, adresse postale, informations de paiement, historique des commandes.

• Finalités : exécution du contrat, facturation, support technique, gestion des abonnements et communication commerciale (sur consentement préalable).

• Durée de conservation : temps strictement nécessaire à l’exécution du contrat, prolongée selon les obligations fiscales et comptables.

• Droits du client : accès, rectification, suppression, limitation, opposition, portabilité (articles 15 à 22 RGPD).

• Toute demande doit être adressée à [insérer email de contact RGPD].

Aucun transfert hors Union Européenne sans garanties appropriées.

11. Support technique

MY CONSULTING assure un support technique aux clients abonnés actifs :

• Contact par email à [insérer email de support].

• Délai de réponse maximum : 48 heures ouvrées.

• Le support couvre les problèmes de fonctionnement et anomalies. Les prestations personnalisées ou spécifiques ne sont pas incluses dans le support standard.

12. Engagement de service (SLA)

MY CONSULTING garantit un taux de disponibilité des services de 99% par mois (hors périodes de maintenance planifiée).

En cas d’interruption de service supérieure à 24 heures ouvrées imputable à MY CONSULTING, un avoir commercial pourra être proposé à titre exceptionnel.

13. Loi applicable - Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de MY CONSULTING, sauf dispositions légales impératives contraires.